Ordonnances judiciaires récentes
De temps à autre, Bell Media Inc. pourrait demander à la cour des ordonnances imposant aux fournisseurs de services Internet de bloquer l’accès à certains contenus illicites sur Internet.
Vous pouvez trouver ci-dessous copies de ces ordonnances :
Dossier de la Cour fédérale n° T-955-21
L’accès au Canada à certaines diffusions illicites en direct de matchs de la Ligue nationale de hockey (LNH) a été bloqué par Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom Eastlink, Cogeco Connexion Inc., Communications Distributel ltée, EBOX Telecommunications Inc., Fido Solutions Inc., Rogers Communications Canada Inc., Saskatchewan Telecommunications, Shaw Communications Inc., TekSavvy Solutions Inc., Telus Communications Inc., Vidéotron ltée, 2251723 Ontario Inc. dba VMedia, et Bell Canada en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale (Canada) datée du 21 novembre 2022, dans le dossier de la Cour fédérale n° T-955-21.
Les demandeurs dans cette affaire sont Rogers Media Inc., Rogers Communications Inc., Groupe TVA Inc., Le Réseau des sports (RDS) Inc., The Sports Network Inc., CTV Specialty Television Enterprises Inc., BCE Inc., et Bell Média Inc. (collectivement, les « demandeurs »).
Une copie de l’ordonnance de la Cour fédérale datée du 21 novembre 2022 peut être téléchargée ici. (72 KB) (disponible en anglais seulement)
Si vous êtes l’opérateur de l’un des serveurs qui ont été bloqués, un tiers ou un client d’un fournisseur de service Internet visé par l’ordonnance, vous pouvez demander à la Cour fédérale de modifier l’ordonnance ou de vous en exempter, en vertu du paragraphe 20 de cette ordonnance.
Si vous estimez que cette Ordonnance vous empêche d’accéder à du contenu qui ne viole pas le droit d’auteur, vous pouvez contacter le représentant des Demanderesses, Friend MTS, à l’adresse courriel suivante : nhl_ipallocation@friendmts.com. Votre courriel devra inclure l’URL ou l’adresse IP du site Internet que vous tentez d’accéder, en plus de la date et l’heure de votre tentative. Pour toute autre question concernant l’ordonnance, vous pouvez contacter protectionducontenu@bell.ca.
Un rapport d’expert a été préparé pour une ordonnance similaire dans le dossier de la Cour fédérale n° T-955-21. La version publique de ce rapport peut être téléchargé ici (502 KB) (disponible en anglais seulement).